La Loi de Finances 2020 est sur toutes les lèvres. Elle introduit l’obligation de facturation électronique dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA, établies en France. Le périmètre de cette réforme est large et exigera des adaptations complexes de nombreux processus métiers. Les enjeux sont donc importants et ne doivent laisser place à aucune improvisation : se préparer dès aujourd’hui est une nécessité.

Corcentric suit de près l’évolution de la réglementation et propose déjà des fonctionnalités rendues obligatoires par la réforme (format Factur-X, gestion des statuts des factures et des raisons de litiges, etc.).

Le calendrier de la réforme a récemment été décalé de 2 ans afin de laisser plus de temps aux différents acteurs pour se préparer.

Dès le 1er juillet 2024, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront être en mesure de recevoir leurs factures au format électronique. Les grandes entreprises, quant à elles, devront être capables d’émettre également des factures électroniques. En 2025, ce sera au tour des ETI d’émettre des factures électroniques, puis au tour des TPE et PME en 2026. Ainsi, en 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être en mesure d’émettre et de recevoir des factures électroniques.

Voici le calendrier en détails :

Qu’est-ce qu’une facture électronique ?
Dans le champ de l’ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021, une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée et qui comporte nécessairement un socle minimum de données sous forme structurée, ce qui la différencie des factures « papier » ou du PDF ordinaire. Elle sera adressée au client par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation partenaire, qu’il s’agisse du portail public de facturation ou d’une autre plateforme de dématérialisation. L’utilisation de factures électroniques par tous permet des économies pour l’ensemble des entreprises et constitue un levier de modernisation de la chaîne de facturation en simplifiant sa gestion et son suivi et en favorisant la réduction des délais de paiement.

Pourquoi généraliser la facturation électronique ?
Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises françaises sont tenues d’envoyer leurs factures à destination de la sphère publique en format électronique.
L’ensemble de ces factures transite via Chorus Pro, pour un total de près de 140 millions de factures échangées depuis 2017.
Toutefois, les transactions interentreprises restent faiblement dématérialisées, ce qui génère des surcoûts pour les entreprises. L’ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021 introduit l’obligation de facturation électronique dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA et établies en France. Cette obligation
poursuit plusieurs objectifs :

• Renforcer la compétitivité des entreprises grâce à l’allègement de la charge administrative, à la diminution des délais de paiement et aux gains de productivité
  résultant de la dématérialisation. Pour une entreprise, le coût d’une facture électronique est inférieur à celui d’un timbre poste alors que celui d’une facture
  papier est supérieur à 10 euros ;
• Simplifier, à terme, les obligations déclaratives des entreprises en matière de TVA grâce à un pré-remplissage des déclarations ;
• Améliorer la détection la fraude, au bénéfice des opérateurs économiques de bonne foi ;
• Améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises pour permettre un pilotage de la politique économique au plus près de la réalité
  économique des acteurs.

Que dit la réforme ?
La plupart des éléments composants cette réforme ont été définis et expliqués dans la loi de finances 2020, le rapport de la DGFiP et l’ordonnance 2021-1190 du 15 septembre 2021. Il en ressort :

• L’obligation d’émettre et de recevoir des factures électroniques pour les transactions domestiques entre entreprises assujetties (B2B) dès 2026
• Le passage d’un modèle de type « Post-Audit » à un modèle de type « Clearance »
• La coexistence entre un Portail Public de Facturation dit PPF et des plateformes privées certifiées et non certifiées
• E-reporting : l’obligation de transmission des données figurant sur les factures à l’Administration Fiscale
  • Transmission des données sur les ventes B2C et non domestiques par le vendeur
  • Transmission des données de paiement par l’acheteur
  • La mise en place d’un annuaire centralisé des entreprises qui déclarent leur TVA en France (SIRET) administré par le Portail Public de Facturation

Modèle Post-Audit versus Clearance : quésaco ?
Actuellement utilisé en France, le mode de contrôle “Post-Audit” permet au gouvernement de vérifier à posteriori et sur un échantillon d’entreprises, la validité des factures émises et reçues. C’est un contrôle manuel. Pour éviter la fraude fiscale, certains gouvernements utilisent désormais les moyens technologiques pour automatiser le contrôle des factures. Le mode de contrôle “Clearance” se fait en temps réel, et sur l’ensemble des Entreprises du pays. La tendance globale est au basculement vers le mode Clearance.

Qui est concerné par la réforme ?
Dès le 1er juillet 2024, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront être en mesure de recevoir leurs factures au format électronique. Les grandes entreprises, quant à elles, devront être capables d’émettre également des factures électroniques. En 2025, ce sera au tour des ETI d’émettre des factures électroniques, puis au tour des TPE et PME en 2026. Ainsi, en 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être en mesure d’émettre et de recevoir des factures électroniques.

Qu’est-ce qu’un Portail Public de Facturation (PPF) ?
L’équivalent de Chorus Pro pour les entreprises privées, le Portail Public de Facturation a plusieurs rôles. Il collecte des informations de factures et les transmet à l’Administration Fiscale.Il est garant de l’échange des factures électroniques pour les assujettis qui ne recourent pas à une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP).

Que sont les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) ?
Les Plateformes de Dématérialisation Partenaire sont des plateformes certifiées et identifiées dans l’annuaire par le gouvernement. Elles offrent des services de dématérialisation des factures.